OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL SAVARY et l’acheteur. La vente de nos marchandises est faite conformément aux présentes conditions générales, dont l’acheteur reconnaît avoir pleine et entière connaissance.

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente n’est valable qu’après acceptation expresse et écrite.

La SARL SAVARY se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.

Aucune condition particulière émise par le client telle que les conditions générales d’achat, ne peuvent prévaloir contre les conditions générales de vente. Si à un moment donné, nous ne respectons pas l’une des présentes conditions générales de vente, cela ne pourra être interprété comme une renonciation et nous pourrons nous en prévaloir ultérieurement.


COMMANDES ET FACTURATION

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toute commande passée par téléphone, fax, mail ou sur notre site internet est réputée ferme et définitive et engage irrévocablement le client.

Sans validation signée de la part de l’acheteur au moment de l’ouverture de son compte, l’acceptation des conditions générales de vente résultera du silence gardé par l’acheteur pendant 48h à réception de la facture.

Les tarifs et l’ensemble des conditions applicables à nos ventes sont ceux en vigueur à la date de livraison.

Toute modification, soit de TVA, soit de taxes parafiscales auxquelles sont assujetties les ventes, sont dès leur date d’application, répercutées sur les prix déjà remis au client ainsi que sur les commandes en cours. La facturation se fait soit à la quinzaine soit mensuellement selon l’accord entre vendeur et acheteur.


MODALITES DE LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par nos propres véhicules soit par délivrance à un transporteur.

Nous nous réservons la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans les cas de force majeure ainsi que dans les cas d’événements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tel que pénurie de matières premières, grèves de toute nature, blocage des voies de circulation, pannes de camion, intempéries … ou encore en cas de commande tardive.

Dans le cas où notre chauffeur ne voit personne sur le lieu de livraison (ou si le client vient chercher les produits sur notre site) et comme notre marchandise est de nature périssable, le client a un délai de 24h pour se manifester auprès de la SARL SAVARY en cas de litige sur la quantité et/ou la qualité de la marchandise.

Les créneaux de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards, ruptures, manquants ne peuvent donner lieu à aucune retenue, ni indemnité.


RETOUR DE MARCHANDISES

Toute réclamation doit être formulée dans les 24h suivant la réception de la marchandise. Tout retour de marchandise doit faire l’objbbnbet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord ne pourra donner lieu à un avoir et sera tenu à la disposition de l’acquéreur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification quantitative et qualitative des produits retournés. Toute reprise, quel qu’en soit le motif, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommage-intérêt au profit de l’acheteur.


ENTREPOSAGE

Nos clients s’engagent à respecter strictement les conditions de conservation des produits indiqués sur nos emballages. Nous ne saurions assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de non respect par nos clients de ces prescriptions. En aucun cas, les invendus, ni les produits dont la date limite de consommation est atteinte ne peuvent être repris.


CONDITIONS DE REGLEMENT

Conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, toutes nos marchandises sont payables à notre siège social à ANGRES en chèques, espèce, virements ou prélévements. Dans tous les cas, les factures sont à payer à la date d’échéance indiquée au recto de la facture.

Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

Toute facture sera considérée comme acceptée si elle n’a pas été contestée, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours de son envoi.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances mêmes non échues. De plus la SARL SAVARY pourra suspendre ou annuler ses prestations jusqu’au parfait règlement par le client.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application des pénalités de retard, égales à 3 fois le taux d’intérêt légal (taux appliqué par la Banque Centrale Européenne). Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement sera perçue à hauteur de 40€ par facture non payée. Ces pénalités sont exigibles seront portées au débit du compte du client.

Si la solvabilité devient douteuse, en cas de cessation des activités, de faillite, ou de liquidation de l’entreprise du client, nous nous réservons le droit de suspendre , de rompre ou de modifier les commandes en cours et d’exiger un paiement immédiat à la livraison.


RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises, objets de la facturation, restent la propriété exclusive de la SARL SAVARY jusqu’au parfait paiement du prix. Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, ce dernier étant toutefois, de convention express entre les parties, responsable de la marchandise à compter de la sortie de ladite marchandise des entrepôts du vendeur. En cas de perte des marchandises pour quelque cause que ce soit, les risques seront à la charge du client. En conséquence, en cas de non-paiement de l’intégralité des sommes dues dans le délai prévu à la commande, la SARL SAVARY aura le droit de procéder, sans formalités judiciaires préalables, à la récupération des marchandises. Les acomptes éventuels déjà versés resteront  dans ce cas la propriété de la SARL SAVARY à titre de dommages et intérêts.


CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

En cas de litige de quelque nature que ce soit, seul le tribunal de commerce de Béthune est compétent, nonobstant toute clause contraire imprimée sur tous documents en provenance de nos co-contractants.